Conditions Générales de Vente

Raison sociale & forme juridique : TAUPAZ SAS

Capital social : 1000 €

Siège social : 6 rue Gérando 75009 Paris - France

SIRET : 99026055600016

N° TVA intracommunautaire : FR25990260556

RCS : Paris

Email : hello@r-flow.fr

Téléphone : 0033623150564

Directrice de la publication : Hélène Ousset

Hébergeur du site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande - www.shopify.com

Date de dernière mise à jour : 26 décembre 2025

⚠️ Important : Toute commande passée sur le site internet du Vendeur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses produits de pressothérapie [R]-FLOW auprès de ses Clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.

Est considéré comme Client professionnel tout client fournissant un numéro SIRET et demandant l'émission d'une facture au nom d'une entreprise.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des équipements de pressothérapie [R]-FLOW, notamment :

• - Appareils de pressothérapie [R]-FLOW (modèles R4 Essentiel et R8 Signature)
• - Consommables (sous-jambières hygiéniques)

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site internet. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Avertissements médicaux et contre-indications

3.1. En passant commande, le Client déclare :

• - Avoir pris connaissance des contre-indications listées ci-dessus
• - Ne présenter aucune de ces pathologies OU avoir obtenu un avis médical favorable
• - Assumer l'entière responsabilité de l'utilisation du produit

3.2. Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux recommandations, d'un non-respect des contre-indications médicales, ou du défaut de consultation médicale préalable par le Client, sauf en cas de défaut d'information imputable au Vendeur.

3.3. Statut des produits

Article 4 – Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent :

• - TTC (toutes taxes comprises) pour les clients consommateurs
• - HT (hors taxes) et TTC pour les clients professionnels

4.2. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

4.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

5.1. Le Client passe commande sur le site internet du Vendeur en suivant le processus de commande en ligne.

5.2. Le Client s'engage à vérifier l'exactitude des informations fournies avant de valider sa commande.

5.3. La vente est conclue dès la validation du paiement par le Client. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.

5.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de commande anormale.

5.5. Annulation de commande : le Client peut demander l'annulation de sa commande tant que celle-ci n'a pas été expédiée, en contactant le Vendeur par email à l'adresse hello@r-flow.fr. Si la commande n'a pas encore été expédiée, l'annulation sera acceptée et le Client sera remboursé de l'intégralité du montant payé dans un délai de 14 jours.Si la commande a déjà été expédiée, l'annulation n'est plus possible. Le Client peut alors exercer son droit de rétractation selon les modalités prévues à l'article 12 des présentes CGV. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord contraire du Client.

Article 6 – Paiement

6.1. Modes de paiement acceptés : cartes bancaires, PayPal, American Express, Shop Pay, Apple Pay

6.2. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord particulier pour les clients professionnels.

6.3. En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est sécurisée par Shopify Payments. D'autres moyens de paiement peuvent être proposés selon disponibilité (paiement en plusieurs fois, etc.).

Article 7 – Livraison

7.1. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

7.2. Délais de livraison indicatifs :

• - France métropolitaine : 2 à 3 jours ouvrés
• → Union Européenne : 10 à 15 jours ouvrés

7.3. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à indemnisation, sauf retard excessif imputable au Vendeur, conformément aux dispositions légales en vigueur.

7.4. Le transfert des risques s'opère au moment de la remise du produit au Client ou au transporteur.

7.5. En cas de produit endommagé ou manquant, le Client doit formuler des réserves auprès du transporteur et informer le Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, vidéos) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 9 – Protection des données personnelles

9.1. Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à la relation client.

9.2. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant : hello@r-flow.fr

9.3. Pour plus d'informations, le Client peut consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le site.

9.4. Dans le cadre de l'enregistrement d'un produit nécessaire à l'activation de l'extension de garantie commerciale, des données personnelles spécifiques peuvent être collectées et traitées afin de vérifier l'éligibilité du Client à ladite extension et d'assurer le suivi du service après-vente, conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 10 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, guerres, décisions gouvernementales, pannes informatiques majeures, ruptures d'approvisionnement.

Article 11 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 12 – Droit de rétractation et essai [R]-FLOW

12.1. Droit légal de rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Cadre de l'essai : Le Client peut manipuler et tester l'appareil pour en établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement ainsi que l'adéquation de la taille des jambières, de manière identique à ce qui serait pratiqué en magasin (mise sous tension, test rapide du confort et de la coupe).

Utilisation et dépréciation : L'appareil de pressothérapie étant un dispositif de soin corporel, toute utilisation dépassant le simple test (ex: séance complète de récupération, traces de sudation, odeurs, présence de poils ou poussières sur les velcros, emballages de protection jetés) constitue une dépréciation du bien.

Décote : Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, en cas de dépréciation constatée résultant de manipulations autres que celles nécessaires à l'essai normal, une décote de 30% à 50% du prix d'achat sera appliquée sur le remboursement. Cette somme correspond aux frais de désinfection, de remise en état et à la perte de valeur marchande du produit qui ne pourra plus être revendu comme neuf.

12.2. Exception - Produits scellés (Hygiène)

12.3. Essai [R]-FLOW 30 jours (Engagement commercial)

12.3.1. Indépendamment du droit légal, [R]-FLOW propose une politique commerciale d'essai de 30 jours à compter de la date d'achat. Cet avantage permet au Client de vérifier que le produit correspond à ses attentes.

12.3.2. Pour bénéficier d'un remboursement intégral dans le cadre de cet essai commercial (entre le 15ème et le 30ème jour), le produit doit impérativement être retourné :

• → Dans son emballage d'origine complet (carton + tous les éléments remis dans leurs sachets plastiques de protection) ;
• → Complet (avec tous les accessoires, notice, câbles, etc.) ;
• → Dans un état de propreté irréprochable et parfaitement fonctionnel permettant sa revente immédiate comme neuf.

12.4. Modalités de retour

Le Client doit notifier sa décision de rétractation (via hello@r-flow.fr ou par courrier à TAUPAZ SAS, 6 rue Gérando 75009 Paris).

• → Délai : Le Client dispose de 14 jours suivant sa notification pour renvoyer le produit.
• → Frais : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme à la réception.
• → Responsabilité : Le Vendeur recommande vivement un envoi avec suivi et assurance (type recommandé) eu égard à la valeur du produit. Le Client est responsable du produit jusqu'à sa réception par le Vendeur.

12.5. Remboursement

Le Vendeur procèdera au remboursement (sous réserve de l'état du produit et de l'application d'une éventuelle décote) dans un délai de 14 jours à compter de la récupération effective des produits. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

12.6. Échanges

Le Vendeur ne propose pas d'échange direct. Pour tout changement de modèle ou de taille, le Client doit exercer son droit de retour (art. 12.1 à 12.4) puis passer une nouvelle commande.

Article 13 – Garanties légales

13.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

En cas de défaut de conformité uniquement, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, dans un délai raisonnable et sans frais pour le consommateur, incluant notamment les frais de retour, d'envoi, de main-d'œuvre ou de renvoi.

Si la réparation ou le remplacement s'avèrent impossibles ou disproportionnés, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

13.2 GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS (Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le consommateur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix s'il découvre un défaut caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 14 – Garantie commerciale [R]-FLOW bottes de pressothérapie (B2C uniquement)

14.1. Durée de la garantie

La garantie commerciale [R]-FLOW est destinée à un usage domestique par des consommateurs particuliers.

Les produits [R]-FLOW hors produits consommables (comme les sous-jambières hygiéniques) bénéficient d'une garantie commerciale de 2 ans à compter de la date d'achat.

14.2. Couverture de la garantie

La garantie couvre :

• → Les défauts de fabrication
• → Les dysfonctionnements du boîtier de contrôle
• → Les pannes des chambres à air
• → Les défauts matériels (hors usure normale)

14.3. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre PAS :

• → Les dommages causés par une utilisation non conforme aux instructions (non-respect des consignes de sécurité)
• → L'utilisation d'un chargeur non fourni par [R]-FLOW
• → Toute modification, démontage ou tentative de réparation non autorisée par le Client ou par un tiers
• → Les dommages accidentels (chute, choc, infiltration d'eau ou de tout liquide, exposition à des températures extrêmes)
• → Les perforations ou déchirures des jambières dues à des objets pointus (ciseaux, bijoux, griffes d'animaux, couteaux, cutters, agraphes etc..)
• → L'usure normale liée à l'utilisation
• → Les dégradations dues à un usage normal ou inadapté (exemples : tissu abîmé, fermetures éclair usées par usage répété, tubes souples dégradés etc)
• → L'usage professionnel ou commercial auprès de tiers, non prévu dans le cadre d'un usage domestique

14.4. Procédure de garantie

En cas de dysfonctionnement ou de défaut couvert par la garantie, le Client doit :

1. Contacter le SAV [R]-FLOW à l'adresse : sav@r-flow.fr dans un délai raisonnable à compter de la constatation du dysfonctionnement

2. Fournir une description précise du problème, accompagnée de photos si nécessaire

3. Communiquer le numéro de commande et la preuve d'achat (facture)

L'équipe SAV [R]-FLOW indiquera la marche à suivre : retour du produit pour diagnostic, remplacement, réparation, ou fourniture de pièces de rechange.

Dans le cadre de la garantie commerciale, les modalités de prise en charge des frais de retour et de renvoi sont précisées par [R]-FLOW au Client selon la nature du dysfonctionnement constaté.

En cas de défaut non couvert par la garantie commerciale (mauvaise utilisation, détérioration, usure cf point 15.3 de ces présentes CGV), le Client pourra choisir entre la restitution du produit à ses frais ou une réparation payante après devis.

14.5. Preuve d'achat

L'application de la garantie est subordonnée à la présentation d'une preuve d'achat valide (facture).

14.6 Articulation avec les garanties légales

La garantie commerciale [R]-FLOW s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas.

Le consommateur conserve en tout état de cause l'intégralité de ses droits au titre des garanties légales prévues par la loi.

Article 15 – Médiation de la consommation

En cas de litige et avant toute action judiciaire, le Client est invité à contacter [R]-FLOW afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l'amiable tout différend qui l'opposerait à [R]-FLOW.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au Client sur simple demande ou en cas de litige non résolu dans un délai raisonnable.

Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut consulter la liste des organismes européens de résolution des litiges à l'adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies

Article 16 – Identification du Client professionnel

16.1. Le Client professionnel s'engage à fournir ses informations d'identification (numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire) lors de la création de son compte ou de sa première commande.

16.2. Le Client professionnel garantit l'exactitude de ces informations et s'engage à informer le Vendeur de tout changement.

Article 17 – Prix et conditions de paiement

17.1. Les prix sont communiqués hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT.

17.2. Sauf accord particulier, le paiement est dû comptant à la commande.

17.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

17.4. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit en cas de retard de paiement (article D441-5 du Code de commerce).

Article 18 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

18.1. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la livraison des produits.

18.2. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer la restitution des produits.

18.3. Le Client professionnel s'engage à informer immédiatement le Vendeur de toute procédure collective ouverte à son encontre.

Article 19 – Limitation de responsabilité

19.1. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée hors faute lourde ou dolosive.

19.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, préjudice commercial.

Article 20 – Garantie applicable aux professionnels

20.1. Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

20.2. La garantie de conformité prévue par le Code de la consommation n'est pas applicable aux relations entre professionnels.

20.3. Indépendamment de la garantie légale des vices cachés, [R]-FLOW accorde aux Clients professionnels une garantie commerciale d'une durée d'un (1) an à compter de la date de livraison du produit.

Cette garantie commerciale couvre les défauts de fabrication et dysfonctionnements affectant le produit, dans des conditions normales d'utilisation professionnelle, et sous réserve des exclusions prévues à l'article 15 des présentes CGV.

Dans le cadre de cette garantie commerciale, [R]-FLOW privilégie la réparation du produit. Les frais d'envoi du produit vers le service après-vente [R]-FLOW sont à la charge du Client Professionnel ; les frais de réexpédition après réparation sont à la charge du Vendeur.

20.4. Toute réclamation relative à un vice apparent ou une non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison au service clients [R]-FLOW : sav@r-flow.fr

20.5. Les ventes aux professionnels sont fermes et définitives. Par dérogation aux dispositions de l'Article 12, les Clients Professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation ni de l'essai commercial de 30 jours, sous réserve des dispositions impératives de l'article L221-3 du Code de la consommation.

Article 21 – Attribution de juridiction

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de : TAUPAZ SAS, 6 rue Gérando 75009 Paris

Email : sav@r-flow.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence du produit : _______________________________________________

N° de commande : _______________________________________________

Commandé le : _______________________________________________

Reçu le : _______________________________________________

Nom, Prénom : _______________________________________________

Adresse : _______________________________________________

Date : _______________________________________________

Signature